J.O. Numéro 120 du 24 Mai 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 2 mai 2000 modifiant l'arrêté du 25 juillet 1997 portant création d'un certificat d'aptitude professionnelle maritime de matelot

NOR : EQUH0000807A



Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu l'arrêté du 25 juillet 1997 portant création d'un certificat d'aptitude professionnelle maritime de matelot,
Arrêtent :



Art. 1er. - L'article 10 de l'arrêté du 25 juillet 1997 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 10. - Les candidats à l'examen du certificat d'aptitude professionnelle maritime de matelot doivent adresser au service des affaires maritimes dont relève le centre d'examen, quatre-vingt-dix jours au plus tard avant l'ouverture des épreuves, un dossier d'inscription comprenant :
« - une demande sur papier libre ;
« - pour les candidats scolarisés, une attestation de scolarité délivrée par le directeur de l'établissement scolaire où l'enseignement a été dispensé ;
« - pour les candidats désirant bénéficier des dispositions de l'article 7 du présent arrêté, une copie certifiée conforme du diplôme dont ils demandent la prise en compte ;
« - pour les candidats désirant bénéficier des dispositions de l'article 9 du présent arrêté, une copie certifiée conforme du relevé de notes dont ils conservent le bénéfice depuis une session antérieure de l'examen ;
« - un certificat d'aptitude physique à la profession de marin, délivré par un médecin des gens de mer, n'ayant pas plus de douze mois de validité au jour de l'examen ;
« - une attestation de natation conforme aux dispositions de l'arrêté du 12 avril 1988 modifié susvisé. »

Art. 2. - Les modifications de l'annexe I de l'arrêté du 25 juillet 1997 susvisé relative au référentiel de certification et de l'annexe II de l'arrêté du 25 juillet 1997 susvisé relative au règlement d'examen figurent en annexe du présent arrêté.

Art. 3. - L'article 18 de l'arrêté du 25 juillet 1997 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 18. - L'arrêté du 31 juillet 1990 modifié portant création d'un certificat d'aptitude professionnelle maritime de marin pêcheur est abrogé à l'issue de la dernière session d'examen du brevet d'études professionnelles maritimes de conduite et d'exploitation des navires de pêche défini par l'arrêté du 9 septembre 1991. »

Art. 4. - Le directeur de l'enseignement scolaire au ministère de l'éducation nationale et le directeur des affaires maritimes et des gens de mer au ministère de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 mai 2000.


Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes
et des gens de mer,
C. Serradji
Le ministre de l'éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'enseignement scolaire,
D. Bancel


A N N E X E
A l'annexe I relative au référentiel de certification :
Rubrique S 6 « Sécurité-survie-premiers secours », ajouter un nota à la fin de l'alinéa 5 « Secours en mer », après CRO :
« Nota. - Cette formation doit être dispensée en France métropolitaine et dans les DOM-TOM selon couverture de la zone. »